Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Portée et objet du contrat
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de manière exclusive à toutes les prestations de services conclues entre, E.N.A (énergies nouvelles alternatives) SAS (Société par Actions Simplifiée) immatriculée au RCS de Bordeaux 980 214 597 R.C.S sous le numéro SIRET 980 214 597 000 18 et dont le siège sociale est situé 53 Avenue des Araires 33640 Arbanats et la personne achetant les prestations de services définies à l’Article 2, en qualité de client (le « Client »).

1.2. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion de la prestation de services s’applique à ladite prestation de service.

1.3. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

1.4. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande le Client, matérialisée par la signature du devis (le « Devis ») ou à l’achat immédiat par le Client.

1.5. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par E.N.A dans le Devis.

1.6. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes

2. Caractéristiques des prestations de service
E.N.A propose des prestations d’installation de systèmes de pompes à chaleur et de pose de panneaux photovoltaïque

3. Informations précontractuelles
3.1. Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat de prestations de services, ces CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

3.2. Sont transmises au Client, dans le Devis, en complément des CGV, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des prestations qui seront réalisées,
le mode de calcul du prix des prestations et, s’il y a lieu,
tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel E.N.A s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
les informations relatives à l’identité de E.N.A, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

4. Commande
4.1. L’offre de prestations proposée par E.N.A est valable pour une durée d’un (1) mois à compter de la date figurant sur le Devis. Toutes modifications du Client feront l’objet d’un autre Devis.

4.2. Par commande (« Commande »), il faut entendre tout ordre portant sur les prestations de E.N.A, et accepté par le Client, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le Devis. Toute Commande, pour être valable, doit être établie sur les Devis de E.N.A.

Toute Commande parvenue à E.N.A est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation de paiement des prestations commandées.

5. Exécution de la prestation et résolution du contrat
5.1. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client lors de l’établissement du Devis, dans le délai fixé dans le Devis qui débutera à compter de la réception par E.N.A d’une Commande en bonne et due forme.

5.2. En cas d’intempérie ou de tout élément extérieur à E.N.A entrainant une interruption de réalisation des prestations, E.N.A ne saurait être tenue responsable de tout allongement du délai d’exécution desdites prestations. Par ailleurs, tous les cas d’interruption de la réalisation des prestations provoqués par le Client (impossibilité d’accès au chantier, modification par avenant du Devis) ou par les autres intervenants sur le chantier prolongeront d’autant le délai d’exécution des prestations de E.N.A.

5.3. Dès l’achèvement des travaux, E.N.A et le Client se réuniront pour procéder à la réception des travaux. En cas d’inertie du Client, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur de quatre-vingt-quinze (95 %) pour cent manifestera sa volonté claire et non équivoque de réceptionner l’ouvrage sans réserve. Par conséquent la date de réception sera alors fiée au jour du règlement des travaux, ou à défaut au jour d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure d’avoir à régler la facture finale.

5.4. En cas de manquement de E.N.A à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216- 3 et L. 216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive de E.N.A. Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

6. Remboursement
6.1. E.N.A doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

6.2. Conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration du délai de quatorze (14) jours énoncé ci-dessus.

7. prix
7.1. Les prix sont fermes et définitifs et arrêtés dans le Devis. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises pour les clients particuliers. Le montant de la TVA est indiqué lors de la sélection d’un produit par le Client. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

7.2. En raison de la modification des conditions financières par la variation importante du prix des matières premières, E.N.A pourrait être contraint de réviser les prix entre la date de signature du Devis et la date de réalisation des travaux. La révision des prix se fera en application de la formule suivante :

P = P0 x (BT/BT0)
P = prix révisé HT
P0 = prix initial HT prévu au devis
BT = dernière valeur connue de l’index BT01 publié à la date de facturation des travaux
BT0 = valeur de l’index BT01 disponible à la date du devis

8. Conditions de règlement
8.1. Répartition du règlement

Pour les prestations de services réalisées à moins de cent-cinquante (150 km) kilomètres du siège social de E.N.A, le paiement sera réparti comme suit :

30% du prix en tant qu’acompte versé à la signature du Devis,
70% du prix à la réception de la prestation de services.

Pour les prestations de services réalisées à plus de cent-cinquante (150 km) kilomètres du siège social de E.N.A, le paiement sera réparti comme suit :

40% du prix en tant qu’acompte versé à la signature du Devis,
30% du prix à la réception des matières premières,
30% du prix à la réception de la prestation de services.

8.2. MODALITÉS DU RÈGLEMENT

Sauf accord préalable, le règlement des sommes dues s’entend à réception. Conformément à l’article L441-10 du Code du commerce, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente (30) jours après la date d’exécution de la prestation demandée. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout défaut de paiement par rapport à l’échéance stipulée sur les factures entrainera l’application par E.N.A d’intérêts moratoires fixés à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. Dans l’hypothèse où le recouvrement des créances entraine le recours à un conseil, il sera dû à E.N.A une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée par Décret, s’élevant à 40 euros. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, dans le cas où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, E.N.A se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

9. Garanties
9.1. E.N.A est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés et arrêtés dans le Devis.

9.2. Le Client doit faire connaître à E.N.A, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la fourniture des services. 4 Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification ou de remboursement dans un délai d’un (1) mois maximum.

9.3. La garantie de E.N.A prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et E.N.A ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

10. Responsabilité
10.1. La responsabilité de E.N.A est celle définie par la loi applicable, cependant, E.N.A ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice nʼayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte dʼune chance, etc..). Le Client sʼengage à signaler à FORCE ECO, le cas échéant, toutes modalités particulières concernant le site dans lequel les prestations seront réalisées (accès, environnement) susceptibles dʼavoir un impact sur la réalisation des prestations.

10.2. Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (permis de construire, autorisation de la copropriété…), le Client est seul responsable de son obtention. Il est par conséquent expressément convenu que le refus de délivrance de toute autorisation nécessaire à la réalisation des prestations ne peut constituer pour le Client un motif valable dʼannulation de la Commande postérieurement au délai de rétractation de quatorze (14) jours visé aux présentes CGV et ne saurait engager la responsabilité de E.N.A pendant lʼexécution de la prestation dʼinstallation ni ultérieurement.

11. Réserve de propriété
11.1. Le matériel nécessaire à la réalisation des prestations de E.N.A restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

11.2. Le Client s’oblige personnellement l’égard de E.N.A à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété ni par constitution de gages, du matériel acheté avant le paiement intégral du prix. En cas d’opposition du Client, la restitution du matériel impayé, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre le matériel.

11.3. Les acomptes versés resteront acquis à E.N.A à titre de dommages et intérêts.

12. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de E.N.A , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de E.N.A et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

13. Clause résolutoire
13.1. En cas de non-respect de lʼune quelconque de ses obligations par le Client, E.N.A pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit huit (8) jours après avoir averti le Client par lettre recommandée avec avis de réception, de sa volonté de se prévaloir de la présente clause résolutoire.

13.2. Dans ce cas et dans le cas où le Client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à lʼarticle L. 221-18 du Code de la consommation, E.N.A sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le Client à titre dʼacompte. Cette indemnité sera de cinquante (50 %) pour cent de la valeur hors taxes du montant total du Devis à partir du jour suivant le délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu.

14. Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées à E.N.A par le Client au titre de sa Commande ont pour objectif d’assurer la bonne fin des Commandes, la gestion des relations commerciales, d’améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes du Client, et de lui permettre de bénéficier des offres de E.N.A. Dans ce cadre, le Client consent à l’utilisation de ces données par E.N.A et/ ou par des tiers agissant pour le compte de E.N.A. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. Le Client a la possibilité d’exercer ses droits en écrivant au siège social de E.N.A situé 53 Avenue des Araires 33640 Arbanats.

15. Médiation – Résolution des litiges
15.1. A défaut de règlement amiable, tout litige concernant les présentes sera tranché par les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.

15.2. Conformément aux dispositions de lʼarticle L. 211-3 du Code de la consommation, il est rappelé que le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès de E.N.A depuis moins dʼun (1) an et nʼayant pas abouti à un accord.